Les Français pourront ajouter sans permis de construire jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, à une construction existante en zone urbaine, suite au décret en ce sens publié aujourd'hui au Journal officiel. Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "Urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.

La procédure pour la modification d'une fenêtre existante, qui devait normalement donner aussi lieu à un permis de construire, est également simplifiée, même si cela n'exonère pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur. "Il y avait une attente forte du président de la République sur cette réforme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers", se félicite le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, dans un communiqué.

Désormais, les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement "soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m2 pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même", précise le communiqué.